Conditions générales de vente

1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Hemain (WIOPTIM) et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises cités dans le devis joint.
Toute prestation accomplie par la société Hemain (WIOPTIM) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts.
La société Hemain (WIOPTIM) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services et marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Hemain (WIOPTIM) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
Le montant global de la facture devra être payé 30 jours à réception de facture.

6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrés 30 jours après la réception de la facture, l'acheteur doit verser à la société Hemain (WIOPTIM) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Hemain (WIOPTIM).

8. Clause de réserve de propriété
La société Hemain (WIOPTIM) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Hemain (WIOPTIM) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Livraison
Le délai de réalisation des prestations indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation des prestations  ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à, l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.

10.Force majeure
La responsabilité de la société Hemain (WIOPTIM) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

11. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.